Y... ait eu effectivement la charge de contrôler ses feuilles de paie, voire même qu'il ait été en faute de ne pas avoir procédé à un tel contrôle ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation implicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Collomb Muret Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège

, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information

attaquée procède d'une violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la

Mme L... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

déclaré Simon X... coupable de fraudes commises pour l'obtention du permis de conduire ; "aux motifs adoptés que la seule circonstance que les 52 candidats de la région d'Oyonnax présentées par l'auto-école

de son propriétaire, par usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, ainsi que des

fonds utiles permettant son approvisionnement, en développant notamment un système de cavalerie, au besoin par des chèques sans provision, soit qu'il fasse espérer par l'intermédiaire de la société Biok Auto

ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit.

d'infractions connexes ou indivisibles mais pas aux auteurs d'infractions successives et indépendantes les unes des autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

de ces pratiques un préjudice pouvant être déterminé, au cas où ce préjudice économique ne pourrait être aisément quantifié, en fonction de l'avantage indu procuré à leur auteur par les actes déloyaux

la police municipale d'Orléans, en service rue de la République, intervenait pour verbaliser un automobiliste dont le véhicule Renault 5 stationnait en double file, gênant ainsi la progression des autobus

dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence San Michèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2003), que par acte sous seing privé du 25 juillet 1989, contenant autorisation

l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché aux époux Y... un quelconque manquement au règlement de copropriété au motif que ceux-ci justifiaient d'une autorisation

l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant de l'auteur

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, que le juge doit vérifier, à tous égards, la compétence de l auteur de la requête et particulièrement au regard de la situation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite DMBB, et la société Fiat Auto

était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile

postérieurement rétractée par son auteur ; qu'en retenant dès lors que nonobstant le licenciement prononcé par le mandataire-liquidateur pour motif économique le 4 janvier 1994 sur le fondement de l'autorisation