de la société Salomon de ne pas avoir obtenu l'autorisation des propriétaires des lots attenants à la terrasse sans examiner ces conclusions d'où il résultait qu'une telle autorisation avait bien été

d'autopsie sollicitée par l'organisme, la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que si l'ayant droit de la victime s'oppose à l'autopsie, il lui

de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé la prise en charge du décès au titre des accidents du travail ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2001) a rejeté le

.#« Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contro Iepirkumu uzraudzības birojs e « Autotransporta direkcija » VSIA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dall'Administratīvā rajona tiesa.

dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée se traduit dans son exercice par une autorisation intimement liée à une rémunération fixée par ce même auteur ; que sous la seule réserve d'abus susceptibles

X... et assuré auprès de la compagnie The Contingency, alors qu'il traversait la chaussée pour rentrer chez lui après être descendu d'un autocar de ramassage scolaire ; qu'en son nom ses père et mère ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

Chardon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Auto Perfect, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, les

nouvelle sans son autorisation ; que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation

pas encore la qualité de légataire fondant son intérêt à agir, le tribunal, qui s'est ainsi placé à la date des ordonnances critiquées par la voie de la tierce opposition pour apprécier l'intérêt de l'auteur

Gilles Z... la somme de 83 950 francs à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits pécuniaire et moral d'auteur de photographies publiées sans son autorisation, sans rechercher si un chèque

d'une information confiée à un juge d'instruction, ne peut être refusée par le juge de l'exécution à la partie civile, demanderesse à l'autorisation, au prétexte que la créance dont elle se prévaut n'est

préalable d'exploiter, que la dérogation n'était pas applicable en l'absence de détention d'une durée de neuf ans en la seule personne de l'auteur de la transmission, les consorts [G], auteurs du congé

de 3 euros pièces la valeur des ektachromes bien que celui-ci mentionne que "la valeur d'un ekta perdu s'établi(t) autour de 30 euros pièces", la cour d'appel, dénaturant ainsi ledit rapport, a méconnu

Z... déclare que le jour des faits alors qu'il travaillait avec d'autres personnes autour d'un tracteur, il a entendu un coup de fusil, et quelques instants plus tard a vu son chien tomber à côté de bottes

caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel ; que la société CEB ayant contesté cette décision en faisant notamment valoir que le rapport d'autopsie

des auteurs-interprètes ; que, si la prévention ne vise nullement les dispositions du Code de propriété intellectuelle concernant les droits d'auteurs, pour regrettable que soit cette omission, le prévenu

de la marque Breda Menarinibus à la société Alva ; que ces autocars ayant été détruits dans un incendie, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 17 juillet 2015, fait