Jean-Marc Y... fait grief à l'arrêt de dire le congé, valable, alors, selon le moyen, que, si l'opération de reprise envisagée est subordonnée à une autorisation d'exploiter, la reprise ne peut être obtenue

de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de

Y... à obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux des termes du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété d'où il résulterait que, d'un commun accord avec M.

; que pour infirmer l'autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société Swarovski, le premier président a affirmé que l'impossibilité pour cette société de consulter des

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle autorisation,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la reproduction partielle de l'enregistrement des débats du procès Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation de la reproduction

[G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi,

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société Fiat auto France (société Fiat Auto) était liée

sollicitée par l'Autorité de la concurrence, de qualifier les faits venant au soutien de la demande d'autorisation et de rechercher si ces faits sont susceptibles de faire présumer l'infraction reprochée

X... a été engagé le 3 décembre 1987 par la société Serta ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 1994 pour absence sans autorisation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres

X..., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

et assigné le fournisseur en paiement du solde débiteur non régularisé ; que ce dernier a contesté les contrepassations litigieuses en soutenant qu'ayant préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 La société Auto

Q... a saisi cette juridiction en autorisation de cession ; que M. F...

l'Etat membre requis ; que la date retenue par le magistrat qui autorise assignation à jour fixe, s'agissant de la délivrance de l'assignation, est censée correspondre à la date à laquelle le défendeur aura