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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101274
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jackie X... et Mme Josette X... épouse Z... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100991
25 septembre 2013
25 septembre 2013
préférentielle ; que, dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme Marie-Dominique Y... de sa demande d'attribution préférentielle et de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation de
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475e5
27 juin 2000
27 juin 2000
préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui ont sollicité, à leur profit, le bénéfice de l'attribution
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453df
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100420
14 avril 2010
14 avril 2010
ayant ordonné la licitation de l'immeuble indivis et rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M.
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc59
7 juillet 1971
7 juillet 1971
AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eac5
13 mai 1968
13 mai 1968
EPOUSE RENE Z..., A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE VITICOLE DE LABARDE ; QUE, POUR SOUTENIR, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43540
18 novembre 1986
18 novembre 1986
Georges X... à l'attribution préférentielle et déterminant la valeur du bien objet de cette attribution au jour du partage au moyen d'une indexation, avait l'autorité de la chose jugée, mais que la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100732
20 juin 2012
20 juin 2012
Christian B..., de leur demande d'attribution préférentielle, les autorisations de construire n'ayant en tout état de cause jamais été données par l'ensemble des co-indivisaires ; ALORS QUE le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101178
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Y..., de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche, ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il relève que celle-ci est inférieure au seuil maximal pour l'attribution préférentielle, 64 ha, et soutient que l'attribution préférentielle qu'il revendique relève du régime de l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100589
9 juin 2010
9 juin 2010
X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b4
2 juin 2010
2 juin 2010
préférentielle portant sur le garage et les 3 chambres de service, statuant à nouveau, - constater qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'attribution préférentielle portant sur l'appartement (lot
Source officielleChambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut d’établir cette preuve le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne peut pas renoncer à l’attribution préférentielle qui lui a été faite pour le bien litigieux.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] [V] de sa demande d'attribution préférentielle, - subsidiairement, en cas d'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186e6
10 mai 2007
10 mai 2007
Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4603a
6 avril 1994
6 avril 1994
préférentielle, au profit de Mme B..., de la villa qu'elle occupait depuis le décès de son père ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1992) a rejeté la demande d'attribution préférentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101152
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Y... et ordonné l'attribution préférentielle à M.
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438af
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4626c
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Y... reproche à l'arrêt attaqué du 28 septembre 1992 d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la propriété agricole, dépendant de la succession d'Aristide X..., qu'il exploitait, au motif
Source officiellePage 8 sur 185