Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

comme celle de l'introduction de la demande sur le formulaire de liaison réglementaire qui lui avait été transmis, l'assurée n'avait pas informé la caisse algérienne de l'activité française de son conjoint

du contentieux de l'incapacité d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 lui refusant l'attribution

DASA KORUS le 1er janvier 2007 ; Au dernier trimestre de 2007, [W] [T] proposait à [V] [B] d'étendre les attributions de [E] [F] au secteur 'petits travaux' et d'augmenter sa rémunération; [V] [B

désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution

- Cantonné la saisie-attribution au montant de 17.145,87 euros - Débouté [V] [L] du surplus de ses prétentions relatives à la saisie-attribution - Débouté [Q] [R] des prétentions formées au titre

A défaut, cela reviendrait à admettre que tout délégataire du chef d'entreprise dans une instance représentative du personnel, quelle que soit l'ampleur de ses attributions, pourrait se porter candidat

[A] [L] et de Mmes [T] [H] et [X] [H], et celle conjointe de Mme [Y] [C] et M.

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. 11

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce, sur requête conjointe

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [D] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

.] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants

d'appel de Rennes du 10 mai 2011, les époux Panetta-Le Cossec, mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2001), que la Banque nationale de Paris, devenue la Banque Nationale de Paris-Paribas (la BNP) a fait pratiquer une saisie attribution

griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la femme de sa demande d'attribution

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

et solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner conjointement