X... dans les liens de la prévention d'usage de fausse attestation ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité à cet égard ; "et aux motifs adoptés que le 25 avril

justice ordonnant l'arrêt des travaux, a décidé de poursuivre ceux-ci, de terminer la maison et de s'y installer, après avoir produit à l'appui de sa demande de permis de construire obtenu indûment une fausse

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Y..., du chef d'établissement de fausses

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 24 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Christine Y... des chefs d'établissement et usage de fausse

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989, qui pour établissement et usage de fausse attestation, les a condamnés chacun à 6 000 francs

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de fausses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date 27 juin 2000, qui, pour fausses attestations et usage de fausses attestations, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

Alvarez ayant tenté de faire croire que les fonds et titres déposés à l'UBS avaient pour origine un investissement en Espagne, affirmation confortée par les fausses attestations établies par Ben Sadon,

et usage, faux et usage aggravés, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de signature et de renonciation aggravée et complicité, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance

depuis le jugement, ou sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; qu'en déboutant M.

répond aux conditions prévues par les articles 186 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; qu'en tout état de cause, Paul X... et la société Investissimo ont été mis en examen des chefs de fausse

d'une garantie d'assurance inexistante, et entraînant directement la condamnation de l'assureur à indemniser les victimes d'un accident dont l'utilisateur de cette fausse attestation était responsable

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites excercées contre Jacques X... du chef de délivrance de fausse

A..., épouse B..., et de Michèle B..., épouse C..., du chef d'établissement de fausses attestations, et d'Edmonde D..., épouse E..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage de fausses

[J], pour des faits de dissimulation de condamnations pénales, constituant un manquement au principe de loyauté, et pour l'établissement d'une fausse attestation, constituant un manquement aux principes

. pour "utilisation de fausse attestation" en visant les articles 150 et 154 du Code pénal, à la suite de la production par Y... dans une instance civile d'une attestation portant la signature du plaignant

chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, en date du 31 janvier 2013, et qu'ainsi les faits dénoncés ne peuvent recevoir une qualification pénale ; […] » ; "1°) alors que le délit de fausse