JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405 DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye la somme de 11 956,42 euros à titre de dommages-intérêts, et à la Caisse primaire d'assurance

auprès des sociétés Cnp assurances et Bpce vie.

La SCEA fait état de multiples malfaçons affectant l’ensemble des ouvrages.

l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple

[K] [U] a saisi la médiation des assurances. Aucune suite n'a été donnée par la société AGMF Prevoyance.

Le 18 juillet 2020, Mme [L] [Z] a fait une chute sur le parking jouxtant le magasin Kiabi, entraînant de multiples blessures.

[O] de produire les attestations d'assurance responsabilité civile et garantie décennale en vigueur au moment de l'installation litigieuse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

Sur la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES. La compagnie GAN ASSURANCES ne conteste pas devoir sa garantie à la SCI [Adresse 5] en application de la police d’assurance souscrite.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 4] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

de 380 605,83 euros sous déduction des provisions versées et de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, outre les intérêts au taux légal dans les conditions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

manoeuvres frauduleuses qui ont servi à consommer l'escroquerie au préjudice de la Compagnie Uni Europe (arrêt, p. 15 à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie à l'assurance

multi-risques immeuble auprès de la société Axa France le 17 novembre 2005 (pièce Axa n°1) ; qu'aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ce qui est rappelé

X..., boulanger-pâtissier, ayant constaté qu'un des établissements à commerces multiples exploités par la société Soledis distribuait du pain sept jours sur sept, a saisi le juge des référés afin qu'il

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après multiples renvois, radiation puis réinscription au rôle.

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité des échéanciers, au motif qu'elle demeurait dans l'attente du règlement par son assurance, qui n'ont pas été honorés.