SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT

L 145-17 du code de commerce. 4-) sur le droit au renouvellement: le 26 novembre 2013 elle a fait signifier une demande de renouvellement, dans les formes prévues par l'article L145-10 du Code de

le congé comportant offre de renouvellement et mentionnant le prix du bail renouvelé proposé par le bailleur est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L145-11 et L145-9 du code de

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Les preneurs soutiennent quant à eux que les parties n'ont entendu déroger qu'à la seule règle du déplafonnement du loyer édicté par l'article L145-34 du code de commerce et non à celles qui déterminent

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Total marketing France tendant au paiement d'une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré

La SAS VIANO SAINT LAMBERT a présenté une requête en omission de statuer au motif que l'expert n'avait pas reçu mission de donner son avis sur la modification d'un des éléments visés au 1° à 4° de l'article

MOTIFS : Sur la résolution du bail L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

A titre subsidiaire, la société MICROMANIA soutient que la clause d'indexation est non-écrite car elle fausse l'application de l'article L145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Devant le juge de l'exécution, madame [V] a contesté l'exigibilité de la dette car une indemnité d'éviction n'est due qu'après délivrance d'un commandement sur le fondement de l'article L145-30 du code

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de