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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b849ba5988459c43591

Cassation

22 mai 1986

22 mai 1986

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201144

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c4502b828318c4e2bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 343-5 dudit code dans la même version énonce que : 'Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844489

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de cette décision était tardive et donc irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aaa

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L'ODHAC conteste la décision du premier juge en ce que sa créance de 293, 99 ¿ ne sera réglée qu'au niveau du 4 ème palier, soit à partir du 15 août 2016 et pendant 10 mois alors que l'article L 333-1-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302012_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201745

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » ; que l'article L 333-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

penser qu'un internement par voie de placement volontaire était justifié le 17 octobre 1978 ; "que le certificat établi par le docteur X... ne satisfait pas, dans sa rédaction, aux prescriptions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623029

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48464

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2004:C201611

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201710

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201217

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

avec accusés de réception adressés aux parties le 17 décembre 2015 par lesquels la commission a notifié les mesures qu'elle recommande ; qu'aucune contestation formée en application de l'article L. 333

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c48

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604483_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

illégale portée à une liberté fondamentale : - l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée et n’est pas justifiée au regard des termes de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005370

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

d'un décret approuvant une modification de la charte sur ce point, un arrêté interministériel ne pouvait légalement confier la gestion du parc à un autre organisme et qu'au surplus, il résultait de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007970327

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur la légalité de la décision du directeur de l'hôpital de Cayssiols du 19 mai 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle