Cour d'Appel — 25 septembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE 



ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 

ARRET N. 

RG N : 13/ 00358 

AFFAIRE : 

ODHAC 
C/ 
Gaetan X..., Pascaline Y... épouse X..., NEGOSTOCK, CANAL SATELLITE SERVICE CLIENTS, CORA, CRCAM CENTRE OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, GEMO, HALLE AUX VETEMENTS, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX, MTC TABAC, PHARMACIE POMMARET FRANCOIS, RECOCASH, SFR, TRESORERIE AMBAZAC 



MJ-iB 



Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 



Le vingt cinq Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

ODHAC 
4 rue Robert Schuman-87170 ISLE 

représentée par Madame Maria Z... en vertu d'un pouvoir en date du 26 juin 2013 



APPELANTE d'un jugement rendu le 05 MARS 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Gaetan X... 

de nationalité Française 
demeurant...-23300 LA SOUTERRAINE 



Madame Pascaline Y... épouse X... 

de nationalité Française 
demeurant ...-87240 AMBAZAC 

NEGOSTOCK 
Rue de la Gare-87240 AMBAZAC 

CANAL SATELLITE SERVICE CLIENTS 
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 



CORA 
ZAC de Beaubreuil-87280 LIMOGES 



CRCAM CENTRE OUEST 
BP 509-29 boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES 



EDF SERVICE CLIENTS 
TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9 



GEMO 
345 rue de Toulouse-87000 LIMOGES 



HALLE AUX VETEMENTS 
Avenue d'Auvergne-23000 GUERET 



MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX 
2 rue Isaac Newton-ZAC PORT SEC CS 50020-18021 BOURGES CEDEX 



MTC TABAC 
12 avenue de la Libération-87240 AMBAZAC 



PHARMACIE POMMARET FRANCOIS 
3 Place de l'Hotel de Ville-87240 AMBAZAC 



RECOCASH 
19 rue Clairefontaine-BP 91-78513 RAMBOUILLET CEDEX 



SFR 
1 rue du Molinel CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX 



TRESORERIE AMBAZAC 
24 avenue Pasteur-87240 AMBAZAC 

INTIMES, non comparants 



L'affaire a été fixée à l'audience du 26 Juin 2013. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Madame le président a été entendue en son rapport, Madame Z..., représentant l'ODHAC a été entendue en ses explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 



LA COUR 

Selon jugement du 5 mars 2013, le juge chargé du surendettement du tribunal d'instance de Limoges a arrêté les mesures propres à traiter la situation de Mme Pascaline X... au regard de la capacité de remboursement qu'elle a déclaré et créé cinq paliers permettant le remboursement des dettes de l'intéressée dans un délai courant entre mars 2013 et mars 2021. 

L'Office public de l'habitat de la Haute Vienne (ODHAC) a interjeté appel de cette décision selon lettre recommandée avec avis de réception adressé à la cour le 21 mars 2013. 

L'ODHAC conteste la décision du premier juge en ce que sa créance de 293, 99 ¿ ne sera réglée qu'au niveau du 4 ème palier, soit à partir du 15 août 2016 et pendant 10 mois alors que l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement. 

Aucun autre créancier n'a comparu à l'audience. 

Mme X... n'a pas comparu. 



MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu que l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation dispose certes que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L 331-1 et suivants ; 

Or attendu que l'examen du plan de remboursement établi par le premier juge démontre que celui-ci a respecté, contrairement à ce qui est soutenu par l'ODHAC, les dispositions de ce texte ; que, dans ces conditions, l'appel de l'ODHAC n'apparaît pas fondé ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 

Statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement déféré, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,.