[J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2025 à 15 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

L'article L. 741-8 du même code dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Selon les dispositions de l'article R744-18 du CESEDA, 'Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

L'article R 744-14 du même code dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

Les conditions de l’article sont donc remplies Sur le non respect des droitsen rétention à la date du 13 juillet du fait des dégradations des cabuinets téléphoniques L'article L744-4 du CESEDA prévoit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2020 N° RG 17/05751 N° Portalis DBV3-V-B7B-R7T4 AFFAIRE : [H] [D] [U]

[D] [S] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès. 

pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 8 novembre 2023, notifié à X se disant M.

1, 5, 14.2, 18 et 29 de la convention relative aux droits de l’enfant, des articles 14.3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, de l’article 8 de la convention européenne de

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.