.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

A l'audience, Mme [Y], représentée par son conseil, a expliqué au cours de ces audiences qu’elle ne contestait plus les créances de la [16] et de la [13] initialement contestées mais qu’elle souhaitait

[M] [R] [V] [H] épouse [R] C/ FRANCE TRAVAIL GRAND-EST OFFICE HLM - [Localité 16] HABITAT [13] [14] [22] [24] SGC [Localité 16]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

à l'article R.742615-1.

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

La contestation formée est en date du 1er septembre 2025, elle a été postée et réceptionnée dans le délai de 30 jours soit le 9 septembre 2025 de sorte que les dispositions de l'article R733-6 susvisées

Sur la vérification de créance : L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. 

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2021 Mme [T] a formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 décembre 2021. Mme [T] a sollicité un sursis à statuer.

[C] [H] C/ [27] CHEZ [24] [17] [19] [14] [15] CHEZ [16] [18] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [23]

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).