AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officiellePage 8 sur 9
4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.
Source officielle