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165 résultats pour « article R653-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R651-2 dudit code précise que la procédure applicable dans les actions fondées sur l'article L651-2 , doit être similaire à celle prévu à l'article R631-4 du même code, à savoir le président

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1382 du code civil et de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la CIPAV au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R652-25 relatif à l'exécution du rôle des cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

R. 643-10 du code de la sécurité sociale susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, l' URSSAF Centre Val de Loire fait valoir en substance que : * au visa des articles L.213-1 et L.122-7 du code de la sécurité sociale et en application de la convention de mutualisation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R651-2 ancien du code de commerce ; que le 3 octobre 2013 les greffiers ont fait convoquer Monsieur Frédéric X... par acte extrajudiciaire pour l'audience du 14 novembre 2013 ; que le 7 octobre 2013,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, dans le respect des dispositions de l'article 240 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 523-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de conversion emporte l'attribution immédiate

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f7cf40727a0043d70d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, les époux [D] demandent au tribunal, au visa de l'article L.125-1 du code des assurances, de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Source officielle