AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellecomm
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... n'avait pas eu lieu et que la demande de Maître Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du Code de commerce.
Source officielle