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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 16 du code de procédure civile.

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [T], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [N] [I], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête en date du 16

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [M] [H], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [O] [E], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête en date du 16

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

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R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [N] pour Me [K] [E], liquidateur de la SARL M.P.G, a comparu devant M.

[F] [I], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [Z] [F], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Attendu que par requête en date du 16 Mars 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [U], es qualité et représentée à l'audience par Madame Salomé LAFONTAINE, Collaboratrice, rappelle

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

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Sur ce la cour: Le délai de deux mois prévu, par l'article R. 622-24 du code de commerce, courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC le 16 juillet 2021, expirait le 16 septembre

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance par l'effet

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