CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
2021 et ses conclusions au fond du 7 mai 2021.
Page 8 sur 9
2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
DTA_2200003_20221214
7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
[P] à payer à la SAS Légulice une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros Par jugement en date du 7 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution
616290cfe498f0b428bb8350
616290d0e498f0b428bb8352
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
616290d0e498f0b428bb8351
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506
17 décembre 2009
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles