Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300798_20230812
12 août 2023
12 août 2023
lui permettre de reprendre un poste dans des conditions adaptées ; 2°) le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db0b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part que le partage
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
14 décembre 1983
6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, DEVENUS LES ARTICLES R 553-7 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES COTISATIONS DUES AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES SONT, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203517_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504899_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient qu’une telle demande est irrégulière, seules les demandes d’extension des opérations d’expertise sur le fondement de l’article R532-2 du code de justice administrative peuvent être présentées
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007825691
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1970 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), et de Monsieur [S], [J], [G] [K], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796e5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 8 sur 21