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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
00191 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRG4 MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 1er mars 2023,
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab.
Source officielle5ème chambre cab. E
6705873f1296b51ba2b696ed
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R582-7 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ; DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le représentant de la préfecture déclare : il n'a pas contesté l'arrêté de placement, il y a 2 certificats médiaux , demandant la levée des soins psychiatrique.
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Comparant et plaidant par Me Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES - 166 ET : [L] [U] épouse [S] née le [Date naissance 2]
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 15 mars 2023,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
4 avril 2025
IVOIRE) , DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [V], [U] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) domiciliée chez Me Quentin CHABERT [Adresse 2]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 12 janvier 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [Z], [M] [A] né le [Date naissance 2]
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[X] [G] et la SARL CP la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
Source officiellePage 8 sur 19