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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h14),ordonnant la première prolongation
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [N], [S], [I] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbebb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
9 janvier 2026
] (41) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 14] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
que la loi française s’applique, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [M] [H] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société PROVENCE MANUTENTION.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.
Source officielleJuge des libertés
670819d889f19e8c50f8bfd8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] C/ [F] [D] épouse [Z] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me BOUILLON CE + CCC Me HUPE CCC PR (IST) CCC recouvrement CCC dossier Extrait [14
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 432-14./ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".
Source officiellePage 8 sur 12