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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
IMMOBILIERE 3F [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 427 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [Z] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article R4323-60 : 'Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en 'uvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
3 avril 2024
L.433-1 et L.433-2, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2K N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 4]
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432bf06e1567cdd9f4ae
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f33
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner Madame [X] [Y] à payer à la SCI [Adresse 4] représentée par son Gérant, Monsieur [B] [Z] la somme de 1000 euros
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a5ccdc6046d477c4729
21 mai 2026
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des
Source officielle3ème chambre
6a21dcf8cdc6046d472e3c91
21 mai 2026
21 mai 2026
, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R4323-56 et R4323-57 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [D] [G] est décédée le [Date décès 4] 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3064
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration
Source officiellePage 8 sur 47