MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [U] reste lui devoir, la somme de 4 735,43 euros au 30 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2023, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [R] [V] un logement situé à [Adresse 4]

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d 'exécution que 'la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Monsieur [J], [T], [X] [I] né le 17 Janvier 1992 à [Localité 3], et Monsieur [K], [U], [X] [L] né le 13 Août 1992 à [Localité 4]

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [N] [Adresse 4]

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

•    Sur la demande de condamnation en paiement   Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement