AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée
Source officiellePage 8 sur 9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200801
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle