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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
659e486f5537980008847330
9 janvier 2024
9 janvier 2024
APPELANT [D] [M] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la régularité : - Sur le défaut de production des pièces visées à l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique : Le conseil de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
7 mars 2016
L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action
Source officielleJ.L.D.
69d04ed5cdc6046d470a68b4
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article R.6111-40-5 du Code de la Santé Publique, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité ainsi qu’une réticence et une méfiance à l’égard de toute thérapeutique, ne permettant pas son maintien
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b085e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da3a7cb93066e443a20
1 août 2025
1 août 2025
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876224cc0c3e2e3bea29
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient, comme devant le premier juge, que les dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectées.
Source officielleHO-recours JLD
62c52989a2c4236379079a3d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ordonnance N° 40 N° RG 22/00441 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPOF Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 23 juin 2022 [T] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [3] ([Localité 1])
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officielleAdjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000220, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.
Source officiellePremier président
6946da3275782d5f06034c75
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La Caisse de crédit mutuel de Graulhet produit en premier lieu la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, domiciliée [Adresse 8] défaillante Société [13], Réf: [XXXXXXXXXX06], 4428 015 900 1100, domiciliée [Adresse 38] défaillante Société [19], Réf: 149403883300102764362, domiciliée [Adresse 40
Source officielleService des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière CREANCIERS POURSUIVANTS Monsieur [JJ] [E] [DL], né le [Date naissance 20] 1947 à [Localité 43], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 40
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleAdjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
Source officiellePage 8 sur 27