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1 179 résultats pour « article R313-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.

Source officielle

Page 8 sur 59

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TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R311-11 du code de procédure civile, la caducité du commandement délivré le 26 novembre 2020 et afin qu’il soit ordonné la mainlevée ou la radiation dudit commandement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'appelant, au visa de l'ancien article L312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, soutient que la banque a fait de la souscription d'une assurance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 20]) domiciliée1 [Adresse 24] défaillante Société [26], (Réf. CNT00036238), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [22] M. [E] [G] (Réf.

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CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » et qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

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TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par exploit du 26 août 2024, délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, le CERDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner M.

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CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f682

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 341-1, D. 341-1 et R. 341-1 et R. 341-2, R313-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75c3cdc6046d477e6c2d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

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CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle