R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles

[Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 DEFENDEUR Le ministère public pris en la personne de M.

étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4]

En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

de [Localité 4].

2026 DOSSIER : N° RG 25/01495 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TS AFFAIRE : [T] [O] [S], [P] [R] [S] / [M] [N] MINUTE N° : 26/00008 DEMANDERESSES Madame [T] [O] [S] née le 15 Mai 1971 à [Localité 4]

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

[Localité 6] représenté par Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R281 Monsieur [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant Monsieur [P] [S] [

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles