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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00439
5 mars 2014
5 mars 2014
Article R241 51.1 Code du travail. » ; Nous avons eu ensemble le 08 Mars 2004, un entretien de concertation où nous avons parlé de l'entretien que nous avons eu à votre sujet avec le docteur de la médecine
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a93
5 octobre 2020
5 octobre 2020
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laisser les éventuels dépens à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28aaa34ad10008581b36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[5] aux entiers dépens de l'instance, - condamné la Sarl [5] à verser à l'Urssaf de [Localité 6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf [Localité 3]: L'article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
R241-51-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de retrait de l'annexe n°4 de l'appelant Aux termes de l'article 66- 5 de la loi n°71-du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, dans sa version issue de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
L. 122-14-4 et L122-14-5 devenus 1235-2 et 1235-5 du code du travail, cette irrégularité de procédure ouvre droit à Madame Véronique X... à une 5 septembre 2008 indemnité qui ne peut être supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission sont motivées.
Source officiellePage 8 sur 14