Madame [Z] [L] née le 15 Mars 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Tanguy DE WATRIGANT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R238

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société ARCHIGROUP [Adresse 28] [Adresse 67] [Localité 48

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Sur ce, Embauchée le 1er janvier 2000, Mme [I] devait être soumise à une visite médicale à cette occasion, dans les conditions de l'article R241-48 du code du travail qui disposait: ' Tout salarié

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Monsieur [F] [S] compte 48 mois entre le 16 novembre 2007 et le 16 novembre 2010, mois de sa réintégration et y ajoute 9 mois 22 jours pour la période du 16 nov 2010 au 8 août 2011.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

de notification dans les 48 heures.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.