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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa842
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370d18c0355000835f8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [X] [W] née le 29 Mars 1963 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
vestiaire : R126 Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD” Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DEPARTEMENT DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 substitué par Me Célia DUGUES, avocat au barreau de PARIS
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 379 précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
26 septembre 2013
SA TREDI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R279 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] et Mme [V], chacun, à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.
Source officielleService des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8effd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
01214 APPELANTE Maître Marie-Jacqueline X... ... 75006 PARIS représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6871efa757f38d6b27c27669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officiellePage 8 sur 33