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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501670_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0a
28 mars 2017
28 mars 2017
des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielleJEX cab 2
6631373a19f939ca6242e340
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris. Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.
Source officielleRéférés
68e41b55681ed727f2a52fe0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
vestiaire : G0700 DEFENDERESSE VILLE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229
Source officielleChambre 2/section 3
67801b7c9c3ba90f51dc16bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2 avril 2024
représentée par Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R222, Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 ET : Madame [C
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
C/ SA BOSTIK Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F01761 Expéditions exécutoires
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il convient cependant de rappeler encore une fois les dispositions de l’article R244- 1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige suivant lesquelles l’avertissement ou
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePage 8 sur 56