Réputé Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/10691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZU SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE Représentant : Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

dossier relatif au signalement ayant entraîné l’ouverture d’un dossier d’information préoccupante par le conseil départemental de la Dordogne qui l'a transmis au conseil départemental du Morbihan ; 2)

2.

Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANTE **************** SAS UBIQUS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [M] [G], responsable des ressources

*1DE/06/57/19/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire

L'audience sur incident s'est tenue le 2 décembre 2024. ** L'article 908 du code de procédure civile dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER , avocats au barreau de PARIS, toque   : L0029 Assisté par : Me Pierre Olivier GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[C] [B] et la société La Saladelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.