[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS - #D1922 DEFENDERESSES Madame [I] [T] [Adresse 5] [Localité 9]

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

APPELANTS Monsieur [F] [L], né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

L’[9] renonce à sa créance au titre de la mise en demeure et demande de constater son désistement, les périodes visées étant prescrites.

à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 10] Délivrées le : Décision du 02 octobre 2025 22ème Chambre civile- Expropriations N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XRS OPÉRATION : [Adresse 9]

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à