Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

ENTRE : 1) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY MOTORS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419064480 2) SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE, société de droit étranger, dont le siège social

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

annexes suivantes concernant le contrat de délégation de service public passé avec l'entreprise X, ayant pour objet l'exploitation et l'extension d'un réseau de chaleur urbain Nantes - Centre-Loire : 1)

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2020059652

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 CHAMBRE 1-1 RG : 2023015023

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit

, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) SNC VELIZY [V], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 928858570 2) SAS SPRING VELIZY, dont le siège social est [Adresse 2]

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

00157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBO N° de MINUTE : 24/01521 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2023062400

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ