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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
24 juillet 2024
DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e56264c7ed035b03c8c
6 mai 2014
6 mai 2014
chambre 10 pôle 6 RG n° 10/01902 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Karim BOURAHLA, avocat au barreau de PARIS, toque : R210
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07617 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 7 du décret prévoit que si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031f9177f1499318939da00
25 mai 2018
25 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
THEVENOT PARTNERS [Adresse 3] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIES INTERVENANTES SELARL [E] [L]-TING [Adresse 7] [Localité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les dispositions et les objectifs de l'article 12 de la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 Mars 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01549 Décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2016 la société Coutot-Roehrig demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61624d5eed30a8f561738217
28 janvier 2014
28 janvier 2014
[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0ca6c25a97f0381f4ac9
26 mars 2013
26 mars 2013
[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
25 octobre 2012
CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [V] et le Comité Miss France à payer à la société Miss France et à la société Endemol Productions la somme de 7 500 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616274057705f25f43643fee
16 mai 2013
16 mai 2013
Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb777
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Date naissance 3] 2006 De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentés et assistés de Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R250
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
Me Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article 7 est donc inopérant; - En conséquence, le délai dont disposait le CSE dans le cadre de l'information/consultation litigieuse était le délai légal d'un mois fixé par l'article R. 2312
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de son appel, Mme [R] [F] invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle les deux conditions cumulatives exigées par cet article : ' l'absence de procès au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
27 mai 2020
L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 7 septembre 2015.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePage 8 sur 19