à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction

Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

naissance 1] 1945 à [Localité 26] [Adresse 30] [Localité 21] Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 25] [Adresse 30] [Localité 21] Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3]

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

Représentant : Me Gilles SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R201 substitué par Me ACHIM **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS ACTORIA CONSEIL 24 Rue de Lisbonne 75008

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro

la personne de Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée du cabinet PINSENT MASONS LLP en la personne de Maître Gabriel DERYCKE, avocat au barreau de PARIS, toque : R20

R207-1 du livre des procédures fiscales.

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 17] non représentée Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S. ARCHITECTURES [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S.

CHSCT PPDC LA NORVILLE REPRÉSENTÉ PAR [T][Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Abdelaziz KACHIT, substituant Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : R260

En application de l'article 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul

JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 OCTOBRE 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/04512 - N° Portalis DB3S-W-B7F-WKR4 N° de Minute : 24/00586 Monsieur [Y] [P] [Adresse 3]

Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

APPELANT et INTIMÉ Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE et APPELANTE SAS TRSB [Adresse 1] [Localité 3]