R111-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à la salubrité publique et au caractère des lieux avoisinants - Absence d'erreur manifeste

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame

450 alinéa 2 du code de procédure civile

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JANVIER 2026 (n° 48/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au

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42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Représenté et assisté de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 INTIMÉS Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 2] et

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

Par dernières conclusions du 2 avril 2014, la société LEXO IMO, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1184, 1382, 1383 et 1589 du Code Civil.

Par note du 2 décembre 2022 l'intimée a fait connaître qu'elle s'en rapportait à la décision de la cour.

[X] [E], épouse [F] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Charles SERRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0675 DÉFENDERESSES Madame [R] [K] [Adresse 7] [Localité 2]

SPAX FRANCE, représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de Paris, toque : R188 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 600 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article