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458 résultats pour « article R178-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68e954473ea43407b9109164

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 8 sur 23

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CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1], représenté par son syndic, Madame [G] [W] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 Société QUALICONSULT [Adresse 7] [Localité 8]

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b924a67f3dd969e550e1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] Madame [D] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [V] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] A [Localité 1] - représenté par son syndic la société MANDA

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7dfcdc6046d475919da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965348

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e53a0a81daa831884f5ca

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La décision du juge de la mise en état objet du recours est fondée sur l'article 3.4 de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de Paris en particulier l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e539ca81daa831884f5be

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La Scp Btsg ès qualités soutient que l'action de la Scp Pascal Bussière est recevable en ce que : - l'article 4 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, auquel renvoie l'article 3.4 de la charte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1] [Localité 2] représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 substitué par Me Maité LIGNEUL, avocat au barreau de , toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

3e chambre

603297e24a96470c807a9543

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'article 8 prévoyait en outre que sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement entre les parties après négociation, celles-ci renoncent irrévocablement les unes envers

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 12 février 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [Y] demande à la cour, au visa de l'article L653-8 du code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a688

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Suivant réquisitions enregistrées le 27 octobre 2020, le procureur de la république a requis le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, telle que prévue à l'article L653-8 du code de commerce pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par assignation en référé rétractation en date du 8 février 2024, Mme [J] [S], M. [R] [W] et M.

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TA

9ème chambre

DTA_2406692_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2018 (n°2018 - , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67fde8389b68debe44f7e8fb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à l'article 1226 du code civil, que : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d94

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

000 euros à la société Salini Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile réservé les dépens.

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