AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle