Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d2fa7cb93066e4439b6
1 août 2025
1 août 2025
L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des prestations réalisées jusqu'au 20 décembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
substituée à l'audience par Me Thibault DE MONTGOLFIER de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9cb
21 décembre 2012
21 décembre 2012
répertoire général : 11/02053 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/05463 APPELANTS: Monsieur [R] [X] demeurant [Adresse 4]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07152
Source officielleCour d'Appel
Madame Françoise Y... de leur action en responsabilitéc/Maître Frédéric A
6253cc68bd3db21cbdd8fffc
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[I] [Q] fait valoir que la résolution querellée aurait dû être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et non à celle de l'article 24, s'agissant de travaux d'amélioration et non
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f500383a880008fd07ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
INTIMÉ Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e60c25a97f0381f55b2
12 novembre 2014
12 novembre 2014
[P] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [K] [P] aux dépens. M.
Source officielleChambre des référés
6696c5e79a603a692913d665
16 juillet 2024
16 juillet 2024
834, 835, 836 et 837 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de : - ordonner, au besoin, condamner à Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
687b269430e6dd8e1529be05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 25 juin 2025, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1342-4, alinéa 1er, du code civil et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.
Source officielleChambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c944
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445be0bb2f8a66ca6665a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleSection des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX Madame [D] [S] épouse [U] née le 1er Avril 1985, demeurant 3B rue Saint
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfafaaebb88318fda739
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ADRIEN IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Farah M'BARKI substituant Me Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 à DEFENDEURS
Source officiellePage 8 sur 38