R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

Selon l’article 19-2 alinéa 1 de ladite loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

R 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles PE 8, CO 39 et C0 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

civile, dont le montant sera recouvré par leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

cf arrêté R.111-18-6 article 26.

] [Localité 149] Madame [X] [Y] née le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 248] [Adresse 40] [Localité 149] Madame [SZ] [Y] née le [Date naissance 49] 1994 à [Localité 307] [Adresse 40]

En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Marie Dubois et leur administrateur judiciaire la société AJ UP ès qualités, la somme de 1800 euros chacune, soit un total de 3600 (trois mille six cents) euros en application des dispositions de l'article

l'article 1er.

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

L'absence de précision permet au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie sans toutefois en modifier le dispositif conformément à l'article R121-1 alinéa 2 du

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

[FT] [TR] [Adresse 40] [Adresse 40] Mme [MF] [MM] épouse [RG] [Adresse 124] [Localité 143] FRANCE Mme [T] [YS] [Adresse 45] [Adresse 45] FRANCE M.

MAXIMUS [Adresse 145] [Localité 135] / FRANCE Mme [AT] [ZK] épouse [IT] [Adresse 51] [Adresse 51] / FRANCE Mme [EX] [B] épouse [SP] [Adresse 40] [Adresse 40] / FRANCE Mme [RZ] [JF]

L'indivisaire est donc créancier de l'indivision au titre de l'article 815-13 du code civil et non du coïndivisaire.