Mais en fait, l'article R153-1 ne vise que le délai de séquestre au cas où l'ordonnance ne prévoit aucun délai. La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Néanmoins, l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

DÉFENDERESSES Madame [R] [K] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [C] [K] [Adresse 8] [Localité 6] représentées par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la débouter de ses demandes ; - la condamner aux entiers dépens.

'RIVP' [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR :

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 - N° du dossier E000657K Intimée : Association FREHA, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; - demandé à Mme [C] épouse [K] et à la société [K] [D] de faire un tri sur les fichiers des pièces