AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dad0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps
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LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.
Source officielle