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Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

L'association Infodroits a régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2014.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf4cdc6046d479cfeb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

Ordonnance du 22 Mai 2026 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKXA MINUTE N° 26/00080 [Z] [J] c/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Copies : Dossier [Z] [J] CONSEIL

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

né le 22 Mars 1962 à NIORT demeurant...

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678170766d34da2cbdcd9503

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7cfbd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

N° RG 22/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGPQ Minute : 24/00176 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur ce, l’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.