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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
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CTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b3b
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
R13-49 du Code de l'expropriation.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
a été versé de manière indue doit être restitué ; aux termes de l'article R133-9-2 du code de sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Avis
CADA:20155707
7 janvier 2016
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0819
10 juillet 2025
DHEKRA PRESTIGE SERVICE, RCS de Paris sous le n°824 519 508, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 Intimée : S.C.I.
Chambre 28 / Proxi fond
68e949bd3ea43407b90ff12f
6 octobre 2025
N° RG 25/10190 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GO Minute : 25/01046 CADUCITE DU 06 Octobre 2025 Madame [S] [E] [H] Représentant : Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R134
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
La CNBF soutient que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation "régimes des travailleurs indépendants non agricoles "les régimes des professions
CADA:20210050
25 mars 2021
publique au Sénat, toute note ou étude émanant du ministère, comme du secrétariat général du gouvernement ou d’un cabinet, tendant à répondre positivement ou négativement à la vérification prévue aux 3
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
4ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e7853d
21 décembre 2023
(IRLANDE) représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R138 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Célestine BLIEZ, Greffière, Vu les
6137243bcd58014677413c7e
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.