AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
D 442-4 du code de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officiellePage 8 sur 86
JEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit
Source officielle