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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
696f328fcdc6046d47f4e65d
19 janvier 2026
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, la S.A.S. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
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Pôle 6 - Chambre 3
696f3463cdc6046d47f507e4
[X] [I] [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Pôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972cc
3 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd4ad3fd0232b3008a8c21
20 septembre 2018
Par message Rpva du 20 août 2018, la cour a invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité des demandes de l'appelante en application de l'article R. 311-5 du code des procédures
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles
Service des référés
68e88ba43ea43407b9fbc7a1
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert
Pôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
de l'article 699 dudit code.
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes
Pôle 6 - Chambre 10
696a123acdc6046d47818882
15 janvier 2026
INTIMEE S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]
Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
Dans ce cas, l'instruction de ces demandes demeure régie par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret.
Avis
CADA:20165484
En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
, SUR CE, Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail
Pôle 5 - Chambre 10
6163874c947dd77ae6de0414
5 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
La Cour relève qu'aucun des textes du code de commerce, et notamment l'article R145-7 de ce code, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte
6688de71676b73dd81b972c8
-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01973 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]
6688de72676b73dd81b972d0
-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01986 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]
6688de72676b73dd81b972d4
-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01993 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]
6688de72676b73dd81b972d6
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/03088 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 5]
6688de72676b73dd81b972dc
-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01980 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]