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1 365 résultats pour « article R115-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f328fcdc6046d47f4e65d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, la S.A.S. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f3463cdc6046d47f507e4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[X] [I] [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par message Rpva du 20 août 2018, la cour a invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité des demandes de l'appelante en application de l'article R. 311-5 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba43ea43407b9fbc7a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a123acdc6046d47818882

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

INTIMEE S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans ce cas, l'instruction de ces demandes demeure régie par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Source officielle
TJ

Service des référés

67003210c34eb4cc85789764

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, SUR CE, Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La Cour relève qu'aucun des textes du code de commerce, et notamment l'article R145-7 de ce code, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01973 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01986 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01993 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/03088 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01980 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]

Source officielle