AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112
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Jex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Monsieur [K] [E] explique également que les biens saisis comprennent des biens insaisissables au sens de l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que des biens appartenant en propre
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