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898 résultats pour « article R114-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

Source officielle

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TJ

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [K] [E] explique également que les biens saisis comprennent des biens insaisissables au sens de l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que des biens appartenant en propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dca

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f10

Appel

22 février 2000

22 février 2000

Par décision n 99-716 du 9 septembre 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejetée la demande présentée, comme étant portée devant une autorité incompétente pour en connaître.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a508033cf481c39a3858

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 9] [Localité 29] non représentée S.A.S. CIELIS [Adresse 20] [Localité 29] non représentée S.A.

Source officielle
CA

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946ba

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 9 février 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

, substitué par Maître Violaine EURIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIMEE Société Civile JACPAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2025, les 1er, 8 et 9 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccf

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle