Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En conséquence, elle sollicite la condamnation de la MUTP au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
[Adresse 3] N° SIRET : 322 595 372 00028 Représenté par Me Harold HERMAN du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assisté de Me Lucie LE ROY du cabinet GIDE LOYRETTE
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.380-3-1.' 5 ) - que par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
5] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193 Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 3] 1961
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [C] précisait qu'il serait en charge de la pose de bordures et que son poste ne figurait pas sur la liste des postes à risques prévue à l'article L.231-3-1 devenu L.4154-2 du Code du travail ; que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
1154 du code civil; Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale; Vu l'article 700 du code de procédure civile; V u l'article 699 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: Statuant
Source officielleRéférés
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par actes des 3, 8, 15 et 23 décembre 2014, M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1951 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] 2/ MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF) N° Siren : 775 665 631 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
NERAUDAU avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R126 PARTIE INTERVENANTE : -SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-Elisabeth DUTTLINGER de
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rue Ledru Rolllin - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représenté par Maître Sylvie RODAS - avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R126 S.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 3] non comparante, non représentée Monsieur [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 4 novembre 2024, puis le 29 novembre et le 3 décembre 2024, et le 7 janvier 2025, puis le 3 mars 2025, la SMAC s'en est rapportée quant au sursis à statuer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
de Maître Pascal RIVERA plaidant pour la SCP BALON ET RIVERA, avocat au barreau de PARIS (P186) Société TRAVISOL prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3]
Source officiellePage 8 sur 10