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1 948 résultats pour « article R112-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 juillet 2017- aff.

Source officielle

Page 8 sur 98

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a2d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5846

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21bfc549ea05a7cd2d04

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 20 décembre 2021 Mme [P] [L] interjette appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

R122-4.

Source officielle
CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb7511

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, et après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 05/02/2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf4cdc6046d479cfeb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, Madame [Z] [J] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 20 Novembre 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME rendu le 16 Septembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9cd94801f110a56fc4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

toque : R110 Trésor Public de Vigneux sur Seine [...]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a123acdc6046d47818882

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur l'invocation de nouveaux moyens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Par application des articles R142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf5

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 27 Octobre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 01165 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609218db7ff645d8566566

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 20 septembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a95

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aac

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle