L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le 4 décembre 2008, la société RANDSTAD a établi une déclaration d'accident du travail de M.

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109 DÉFENDERESSES S.A.S.U.

Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Assistée à l'audience de Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144, substituant Me Olivier LAUDE de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

X... de ses demandes et de le condamner à lui payer 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

décembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Madame [E] [Z] [B] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R109

Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

V... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud la somme de 4 452 euros, LE DÉBOUTE de sa demande en dommages et intérêts et de sa demande au titre des dispositions de l'article