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230 résultats pour « article L916-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L911-8.

Source officielle

Page 8 sur 12

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29628

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003605797

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention sans préciser s'il invoque le volet pénal ou civil de cette disposition.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Marseille) représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200039

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention &

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101209

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00368

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Heppner transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L911-1 du code de justice administrative ; 3°) en faisant une application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L911-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307431_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210580

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1), « Accidents aux appareils électriques » (article 2), « catastrophes naturelles » (loi du 13 juillet 1982, article 11) ( ) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200864_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec645

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle